A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2020-729 du 15 juin 2020Art. 1 → Version 1Décret n°2020-729 du 15 juin 2020Art. 2 → Version 1Décret n°2020-729 du 15 juin 2020Art. 3 → Version 1
- Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011Art. 1, Art. 2
- Décret n°2020-729 du 15 juin 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3