Créé le 18 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Versement des redevances cynégétiques
Les produits mentionnés à l'article 1er (Collecte des redevances cynégétiques par l'agence de l'eau Adour-Garonne) du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France).