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Décret n°2020-729 du 15 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les produits mentionnés à l'article 1er (Collecte des redevances cynégétiques par l'agence de l'eau Adour-Garonne) du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des redevances cynégétiques

Résumé. Les redevances des chasseurs sont collectées par des comptables publics et envoyées à l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Les produits mentionnés à l'article 1er (Collecte des redevances cynégétiques par l'agence de l'eau Adour-Garonne) du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance