Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration de stockage d'eau en période d'étiage

Résumé. Un nouveau décret précise que les règles pour déclarer le stockage d'eau pendant les périodes de sécheresse s'appliquent dès 2021.

Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.

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cite  dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement

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