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Décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 1-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 1 → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 6 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Décret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 1-1 (V)

modifie

modifie Décret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 1 (M) → Version 5 modifie Décret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 6 (V) → Version 2 modifie Décret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 6-3 (Ab) → Version 3 modifie Décret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 6-2 (Ab) → Version 3

cite

Code de procédure pénale Décret n°2013-728 du 12 août 2013art. 21

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