Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-1736 du 29 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020
Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020