Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 19

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-1736 du 29 décembre 2020art. 1

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2020