Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 18, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 > > Art. 6-2, Art. 6-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 > > Art. 1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 > > Art. 6 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 cités
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin