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Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

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Section 1

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

150 — 152-1

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 149

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, sous réserve des dispositions suivantes.

L'article 153 et les articles 153-6 à 153-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-257 du 20 mars 2025.

7 versions

1 cité

Section 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit

Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française

Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

Section 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française

Section 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna