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Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe

Annexe

Section précédente

Section 6

Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

176 — 177

Section parente

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions diverses

178 — 186

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions finales