Section précédente
Section 4
La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocats
131 — 135
Section parente
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Section suivante
Chapitre Ier
Le Conseil national de l'aide juridique
136 — 143
Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
