Section parente

Titre III

MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions diverses

178 — 186

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Section 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Article 176

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 11, Art. 14, Art. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 38, Art. 43, Art. 46 > >

1 version

18 modifiés

Article 177

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 39 > >

1 version

1 modifié