Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-12, Art. R321-15, Art. R321-18

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. R129-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R129-10, Art. R129-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R531-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Chapitre Ier : Relogement des habitants., Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive, Sct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, Art. R523-1

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Modification des règles de sécurité des immeubles collectifs

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation concernant les règles de sécurité des immeubles collectifs et les procédures de relogement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrativeCode de la construction et de l'habitationArt. R123-56 : Calcul des astreintes pour travaux non réalisésCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56, Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. R129-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R129-5, Art. R129-6, Art. R129-7, Art. R129-8, Art. R129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R129-10, Art. R129-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Relogement des habitants.Code de la construction et de l'habitationArt. R521-1 : Notification aux propriétaires pour le relogement d'occupantsCode de la construction et de l'habitationArt. R521-2 : Contribution pour le relogement dans les immeubles insalubres
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Relogement des habitants., Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitiveCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereuxCode de la construction et de l'habitationArt. R523-1 : Aide pour l'acquisition d'immeubles insalubres
→ Version 5 : Extension et clarification des critères d’éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive, Sct. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux, Art. R523-1

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