Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé (Indemnité pour les cadres de l'État), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé (Indemnité pour les cadres de l'État), dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2020

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Modification des règles d'évaluation pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation des résultats pour les fonctionnaires, avec des changements applicables à partir de septembre 2021, sauf pour ceux dont la période d'évaluation se termine en 2022 ou 2023.

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé (Indemnité pour les cadres de l'État), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à la part tenant compte des résultats servie au titre des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du II du présent article.
II. - Les personnels mentionnés au I du présent article, dont la période triennale de la lettre de mission s'achève le 31 août 2022 ou le 31 août 2023, demeurent régis, pour la part tenant compte des résultats servie au titre de cette période, par les dispositions des articles 2 à 4 du décret du 1er août 2012 susvisé (Indemnité pour les cadres de l'État), dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance