Décret n°2012-933 du 1er août 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 (Indemnité pour les chefs d'établissement) ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 (Indemnité pour les chefs d'établissement) ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDécret n°2020-1702 du 24 décembre 2020art. 3 : Modification des montants annuels des parts attribuées aux enseignants

En résumé. L'article précise désormais que les montants de référence pour la part résultats sont annuels, ajoutant cette précision qui n'existait pas auparavant.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance