Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur du 28 décembre 2020 au 30 novembre 2024
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence annuel de la part résultats.
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au samedi 30 novembre 2024
Modifié parDécret n°2020-1702 du 24 décembre 2020art. 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe : ― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ; ― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ; ― le montant de référence annuel de la part résultats.
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 27 décembre 2020
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence de la part résultats.