Décret n°2012-933 du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDécret n°2020-1702 du 24 décembre 2020art. 1 : Ajout d'une part liée aux résultats dans l'indemnité

En résumé. L'évaluation des résultats lors de l'entretien professionnel devient annuelle.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance