A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-933 du 1er août 2012Art. 3 → Version 2
- Décret n°2012-933 du 1er août 2012Art. 3
Décret n°2020-1702 du 24 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-933 du 1er août 2012
Art. 3