En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des cotisations à partir de janvier 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 23
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.