Créé le 27 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 18Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946art. 23 → Version 18
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 23
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.