Créé le 27 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-127 du 15 février 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-127 du 15 février 2005Art. 1
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.