En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisation pour les employés des industries électriques et gazières
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-127 du 15 février 2005Art. 1
II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.