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Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020

portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 22 décembre 2020 modifiant les règles des kinésithérapeutes

Résumé. Ce décret modernise les règles des kinésithérapeutes et masseurs, en insistant sur l'honnêteté, la transparence des tarifs et la formation continue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 (Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes) ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2019 et du 3 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/564/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles déontologiques pour les masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les kinésithérapeutes doivent être honnêtes et objectifs dans leurs communications, éviter les publicités trompeuses, et continuer à se former.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des kinésithérapeutes

Résumé. Les kinésithérapeutes doivent désormais informer plus clairement sur leurs tarifs, signaler tout mineur en danger, expliquer les soins sans cacher des diagnostics graves et suivre les dernières connaissances scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des masseurs

Résumé. Les masseurs peuvent désormais être remplacés sans avoir à demander une autorisation préalable ou cesser leur activité, sauf décision contraire du conseil en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de publicité et d'exercice pour les masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, notamment en supprimant certaines restrictions sur les annonces et en clarifiant les conditions de collaboration entre professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Interdiction de rémunération à la productivité pour les kinésithérapeutes salariés

Résumé. Les kinésithérapeutes salariés ne peuvent pas être payés selon leur productivité pour préserver leur indépendance et la qualité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Application du décret sur la santé publique

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de la santé publique.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020
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Article 5
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