Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice, Art. R4321-136, Art. R4321-137 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié, Art. R4321-136-1 > >
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