Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rémunération à la productivité pour les kinésithérapeutes salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R4321-136 : Indépendance des masseurs-kinésithérapeutesCode de la santé publiqueArt. R4321-137 : Interdiction pour les masseurs-kinésithérapeutes d'accroître leur clientèle en utilisant leur fonction
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice, Art. R4321-136, Art. R4321-137
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié, Art. R4321-136-1