Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice, Art. R4321-136, Art. R4321-137

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié, Art. R4321-136-1

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Interdiction de rémunération à la productivité pour les kinésithérapeutes salariés

Résumé. Les kinésithérapeutes salariés ne peuvent pas être payés selon leur productivité pour préserver leur indépendance et la qualité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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