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Modification des règles de communication pour les médecins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-19-1, Art. R4127-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du champ « scientifique » aux actions informativesCode de la santé publiqueArt. R4127-19 : La médecine n'est pas un commerce
→ Version 2 : Suppression des restrictions publicitairesCode de la santé publiqueArt. R4127-20 : Protection du nom et des déclarations des médecins
→ Version 2 : Élargissement de la portée de l’interdiction d’utilisation commerciale
- Code de la santé publiqueArt. R4127-13, Art. R4127-19, Art. R4127-20, Art. R4127-53, Art. R4127-79, Art. R4127-80, Art. R4127-81, Art. R4127-82
A créé les dispositions suivantes :