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Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020

portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de communication pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent maintenant partager leurs compétences librement et informer mieux les patients sur leurs tarifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 avril 2019 et 19 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/560/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de communication pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent désormais partager leurs compétences et pratiques honnêtement, publier des annonces sans accord préalable, afficher plus d'informations sur leur plaque et dans les annuaires, et doivent informer clairement les patients sur leurs honoraires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Application du décret sur le code de la santé publique

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de la santé publique.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2