Retour à la section

Sous-section 1

Devoirs généraux des médecins

Article suivant

Article R4127-19-1

Communication du médecin au public et aux professionnels de santé

Code de la santé publique

Article R4127-19

Article R4127-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pratique médicale et interdiction du commerce

Résumé Un médecin ne doit pas exercer son métier comme une entreprise commerciale.

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions publicitaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime les interdictions relatives à la publicité directe ou indirecte et à l'apparence commerciale des locaux médicaux.

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.