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Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020

portant modification des règles de fonctionnement de la commission des comptes commerciaux de la nation

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Création d'une commission pour étudier l'impact du commerce

Résumé. Un décret crée une commission pour étudier l'impact du commerce sur la production nationale et organise son fonctionnement.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Rôle de la commission des comptes commerciaux

Résumé. La commission des comptes commerciaux de la nation étudie l'impact du commerce sur la production nationale.

Dans le cadre des comptes de la nation, la commission des comptes commerciaux de la nation détermine la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et en analyse les éléments constitutifs.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Rôle du ministre dans la commission des comptes commerciaux

Résumé. Le ministre de l'économie dirige une commission qui étudie l'impact du commerce sur la production nationale.

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Composition de la commission des comptes commerciaux

Résumé. La commission des comptes commerciaux de la nation est composée de membres permanents, de représentants du commerce et d'experts économiques nommés pour trois ans.

La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :
1° Six membres de droit :

  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général des entreprises ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.
Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Rôle de l'INSEE dans les comptes commerciaux

Résumé. L'INSEE prépare et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation et s'occupe de l'organisation des réunions de la commission.

L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Suppression de deux décrets sur les comptes commerciaux

Résumé. Un décret supprime deux anciens décrets sur la commission des comptes commerciaux de la nation.

Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.

En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Exécution du décret sur la commission des comptes commerciaux

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME de faire appliquer les nouvelles règles sur la commission des comptes commerciaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6