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Décret n°63-100 du 8 février 1963
COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
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CREATION DE LA COMMISSION.
OBJET, DETERMINER LA VALEUR AJOUTEE PAR LE COMMERCE A LA PRODUCTION NATIONALE ET EN ANALYSER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS.
LE MINISTRE DES FINANCES PRESIDE LA COMMISSION ET EN NOMME LES MEMBRES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES.
Décret n°63-100 du 8 février 1963