Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.

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Suppression de deux décrets sur les comptes commerciaux

Résumé. Un décret supprime deux anciens décrets sur la commission des comptes commerciaux de la nation.

Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.

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