Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020

Article 3

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Article 3

La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :
1° Six membres de droit :

  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général des entreprises ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.
Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Composition de la commission des comptes commerciaux

Résumé. La commission des comptes commerciaux de la nation est composée de membres permanents, de représentants du commerce et d'experts économiques nommés pour trois ans.

La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :
1° Six membres de droit :

  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général des entreprises ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.
Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance