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Décret n°77-297 du 25 mars 1977

COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION

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REFORME DE LA COMMISSION.

LE VICE-PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LES PERSONNALITES SONT NOMMEES CONJOINTEMENT PAR CES DEUX MINISTRES.

MEMBRES DE DROIT.

LA COMMISSION SE REUNIT SUR CONVOCATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

LE RAPPORT SUR LES COMPTES COMMERCIAUX EST PRESENTE PAR L'INSEE.

LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Décret n°77-297 du 25 mars 1977