Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2020

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Rôle de l'INSEE dans les comptes commerciaux

Résumé. L'INSEE prépare et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation et s'occupe de l'organisation des réunions de la commission.

L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.

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