JORF n°0303 du 16 décembre 2020

Article 2

Article 2

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.


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Version 1

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.