Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.

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Rôle du ministre dans la commission des comptes commerciaux

Résumé. Le ministre de l'économie dirige une commission qui étudie l'impact du commerce sur la production nationale.

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.

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