Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Déclaration et partage du forfait mobilités durables pour les agents multi-employeurs

Résumé. Les agents avec plusieurs employeurs publics doivent déclarer leurs heures de transport durable à chacun avant fin décembre, et le forfait est partagé proportionnellement au temps travaillé.

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

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