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Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020

relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le logement des victimes de violences conjugales

Résumé. Un décret crée un comité de pilotage pour aider les victimes de violences conjugales à se loger pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) à 515-13 (Protection contre le mariage forcé) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment son article 15 (Expérimentation pour le logement des victimes de violences conjugales),

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Décret sur le comité de pilotage pour l'accès au logement des victimes de violences

Résumé. Un décret précise la composition d'un comité de pilotage pour une expérimentation de trois ans sur l'accès au logement pour les victimes de violences conjugales.

I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), trois membres au titre des représentants de l'Etat :

  • le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Suivi des expérimentations d'aide au logement pour victimes de violences

Résumé. Un comité de pilotage, placé auprès du ministre du logement, suit des expérimentations pour aider les victimes de violences à se loger.

Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique).
Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.
Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Réunions du comité de pilotage pour le logement

Résumé. Le comité de pilotage pour le logement se réunit au moins une fois par an et peut inviter des experts externes.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Le président du comité peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles qu'il établit.

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4