En vigueur depuis le 10 décembre 2020
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Décret sur le comité de pilotage pour l'accès au logement des victimes de violences
I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), trois membres au titre des représentants de l'Etat :
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.
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