Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020

Article 1

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Article 1

I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), trois membres au titre des représentants de l'Etat :

  • le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Décret sur le comité de pilotage pour l'accès au logement des victimes de violences

Résumé. Un décret précise la composition d'un comité de pilotage pour une expérimentation de trois ans sur l'accès au logement pour les victimes de violences conjugales.

I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), trois membres au titre des représentants de l'Etat :

  • le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance