JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 1

Article 1

I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.


Historique des versions

Version 1

I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.