Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique).
Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.
Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Suivi des expérimentations d'aide au logement pour victimes de violences

Résumé. Un comité de pilotage, placé auprès du ministre du logement, suit des expérimentations pour aider les victimes de violences à se loger.

Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.
Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique).
Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.
Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.
Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.

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