A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 4 → Version 1Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 28 → Version 1Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 32 → Version 1
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 4, Art. 28, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 3 → Version 3Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 31 → Version 2Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 37 → Version 2
- Décret n° 90-277 du 28 mars 1990Art. 3, Art. 31, Art. 37