Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 322-41 (Certifications pour la plongée subaquatique)Art. R.322-41Certifications pour la plongée subaquatiqueLes diplômés en plongée subaquatique sont automatiquement considérés comme ayant les certifications nécessaires pour travailler en milieu hyperbare. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs)Art. L.4111-6Rôle des décrets dans la protection des travailleursLes décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 (Protection des travailleurs en milieu hyperbare)Protection des travailleurs en milieu hyperbareUn décret de 2011 établit des règles pour protéger les travailleurs exposés à une pression élevée, comme dans les milieux hyperbares, en abaissant le seuil de pression et en interdisant aux femmes enceintes d'y travailler. relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 6 (Règles spécifiques pour le personnel des services d'incendie et de secours)Art. 6Règles spécifiques pour le personnel des services d'incendie et de secoursCe décret précise les règles applicables au personnel des services d'incendie et de secours, notamment lors des interventions hyperbares. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :