Article 4
Au 6° de l'article 6 du décret du 11 janvier 2011 susvisé, les mots : « zone de défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité ».
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JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Article 4
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Au 6° de l'article 6 du décret du 11 janvier 2011 susvisé, les mots : « zone de défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité ».