JORF n°0043 du 20 février 2020

Décret n°2020-138 du 18 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6523-1-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6523-26-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage, Art. D6522-1, Art. D6522-2, Sct. Chapitre III : Formation professionnelle, Art. R6523-1, Sct. Section 2 : Financement de la formation professionnelle, Art. D6523-9, Art. R6523-15, Art. R6523-17, Art. R6523-18, Art. R6523-19, Art. R6523-21, Art. R6523-23, Art. R6523-25, Art. R6523-26-4, Art. R6523-26-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6522-3, Art. R6522-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience > >

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1 créé

16 modifiés

6 abrogés

1 cité

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6523-2-4-1 > >

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1 créé

Article 3

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin