Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article permettant aux opérateurs de compétences non implantés en outre-mer de signer des conventions
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-138 du 18 février 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R6523-2-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance