Article L6523-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre opérateurs de compétences en outre-mer
Résumé Des accords peuvent être faits entre opérateurs de compétences présents et non-présents en outre-mer.
Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des conventions avec un opérateur de compétences implanté dans ces territoires.
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