Article R6522-4
Abrogé depuis le 2020-02-21 par Décret n°2020-138 du 18 février 2020 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6233-15, les mots : “ 30 janvier 1988 ” sont remplacés par les mots : “ 31 décembre 2018 ”.
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Code du travail
Article R6522-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 novembre 2018
Abrogé le vendredi 21 février 2020
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6233-15, les mots : “ 30 janvier 1988 ” sont remplacés par les mots : “ 31 décembre 2018 ”.