Le Premier ministre,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 621-8 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 octobre 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D666-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux, Art. D667-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D667-3 > >
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2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D693-1-1 > >
1 version
1 créé
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Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu