Seuls peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 11 les organismes :

- établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- disposant des compétences suffisantes et du personnel qualifié approprié ;

- exerçant leurs missions de certification en toute indépendance et en toute impartialité, conformément, notamment, aux dispositions de l'article 17.