JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50

1° A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 > >

> - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

2° Par dérogation à l'article 6 au titre de l'année 2021, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle sur tout support avant le 1er décembre 2020.

Article 51

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.