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Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020

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Titre IX

DISPOSITIONS DIVERSES

47 — 48

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION

Article 46

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs > > , Art. D322-9, Art. D322-10, Art. D322-11, Art. D322-12, Art. D322-13, Art. D322-14, Art. D322-15, Art. D322-16, Art. D322-17, Art. D322-18, Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques > > , Art. D322-19, Art. D322-20, Art. D322-21, Art. D322-22 > >

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