Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020

Article 2

Créé le 25 octobre 2020

Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020