Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations des accompagnants d'élèves en situation de handicap s'appliquent à partir de septembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Source : Légifrance