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Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communesCode du travailSct. Section 2 : Dispositions particulièresCode du travailArt. D7342-7 → Version 1Code du travailArt. D7342-8 → Version 1Code du travailArt. D7342-9 → Version 1Code du travailArt. D7342-10 → Version 1Code du travailArt. D7342-11 → Version 1Code du travailArt. D7342-1 → Version 2Code du travailArt. D7342-2 → Version 2Code du travailArt. D7342-3 → Version 2Code du travailArt. D7342-4 → Version 2Code du travailArt. D7342-5 → Version 2
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11, Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5

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Article 3

Créé le 24 octobre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3