Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11, Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-7-3 > >
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti