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Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020

relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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Décret sur la responsabilité sociale des plateformes

Résumé. Les plateformes de mise en relation doivent maintenant déposer et faire valider leur charte de responsabilité sociale auprès des autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie,

Décrète :

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Création des règles pour le dépôt et l'homologation des chartes de responsabilité sociale

Résumé. Les plateformes doivent déposer et faire homologuer leur charte de responsabilité sociale auprès de la direction générale du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes : Aide des plateformes aux travailleurs indépendantsCode du travailSct. Section 2 : Dispositions particulières : Responsabilité sociale des plateformes en ligneCode du travailArt. D7342-7 : Dépôt de la charte de responsabilité sociale des plateformes
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11, Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5
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Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges sur la charte des plateformes

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est désormais le seul compétent pour les litiges sur la charte des plateformes de mise en relation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la justice pour être appliqué.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3