Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la justice pour être appliqué.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Source : Légifrance