Abrogé depuis le 2020-12-11
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.
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En vigueur à partir du samedi 24 octobre 2020
Abrogé le vendredi 11 décembre 2020
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.